Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme chargée d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 9 mai 2001, remis à M. le président du Sénat le 18 octobre 2001 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 11, de " rendre obligatoire l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) pour les cours d'eau présentant un risque sérieux ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite que le Gouvernement entend réserver à cette suggestion.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/04/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt des questions relatives à l'élaboration obligatoire dans un délai imposé de schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans les zones à risques. Le rapport d'enquête du Sénat sur les inondations, rendu public le 25 octobre 2001, propose d'imposer l'élaboration d'un SAGE pour les cours d'eau présentant un risque sérieux d'inondation. Cette obligation, assortie d'un délai imposé, concernerait " les périmètres où des problèmes sont clairement identifiés, tels que des pollutions, des inondations ou des assèchements chroniques, tout en laissant leur réalisation à l'initiative des autorités locales sur le reste du territoire ". La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ne prévoit pas de terme pour la réalisation des SAGE, marquant ainsi la volonté du législateur que ne soient pas élaborés de tels schémas simultanément pour la totalité des groupements de sous-bassins ou des systèmes aquifères. En effet, le but n'est pas de couvrir la totalité du territoire par des SAGE, mais de réserver l'élaboration de ces documents à des cas spécifiques où les conflits d'usages de l'eau sont particulièrement importants. Dans certaines régions, étant donné les risques importants de pollution, d'inondation ou de sécheresse, il est nécessaire d'aller vers une obligation de définition de SAGE, document de planification à valeur juridique. Des dispositions allant dans ce sens ont été proposées et débattues par le Parlement lors de l'examen du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. Le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002 prévoit que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le préfet, après avis du comité de bassin, peut déterminer les eaux territoriales, les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un SAGE est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés par le SDAGE, ainsi que le délai dans lequel ce schéma doit être élaboré. Dans le cas où le schéma n'aurait pas été élaboré dans le délai imparti, le préfet soumet après avis de la commission locale de l'eau un projet de SAGE à la procédure d'approbation. L'Assemblée nationale a également tenu à renforcer la cohérence entre les SDAGE, les SAGE et les documents d'urbanisme. Ainsi, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être rendus compatibles dans un délai de trois ans avec les projets d'aménagements et les dispositions de protection, ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les SDAGE. Ces dispositions répondent ainsi aux préoccupations exprimées au sujet des cours d'eau présentant des risques pour les populations riveraines en cas d'inondation.
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