Renforcement des contrôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en matière de recouvrement des taxes sur les laboratoires pharmaceutiques et sur les sociétés d'assurance

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2001 et dans lequel il est suggéré, à la page 18, d'" exiger de l'ACOSS qu'elle renforce ses contrôles en matière de recouvrement des taxes sur les laboratoires pharmaceutiques et sur les société d'assurance... ". Il lui demande quelles mesures vont être prises afin d'inciter l'ACOSS à renforcer ses contrôles dans ce domaine.

Publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3828

La question est caduque