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Développement des outils d'observation, des évaluations, des études et des publications sur les dépendances fiscales qui appartiennent notamment au champ de la politique sociale

11e législature

Question écrite n° 37090 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3829

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2001 et dans lequel il est proposé, à la page 20 de développer de façon très soutenue les outils d'observation, les études et les publications sur les dépenses fiscales de toutes nature, anciennes et nouvelles - et notamment celles qui appartiennent au champ de la politique sociale - pour en mesurer et faire connaître les effets directs et indirects, tans dépense après dépense que prises globalement ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matières et la suite qui va être donnée à cette recommandation.



La question est caduque