Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2001, et dans lequel il est suggéré, à la page 21, d'étudier la possibilité de rendre obligatoire pour les travailleurs indépendants le prélèvement automatique pour le recouvrement des cotisations sociales. Il souhaiterait savoir si un tel projet est actuellement à l'étude ou en cours de réalisation.
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La question est caduque
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