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Attribution des prestations familiales sous condition de ressources : meilleure prise en compte des différences de charge des familles

11e législature

Question écrite n° 37095 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2001 - page 3829

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2001 et dans lequel il est suggéré, à la page 23, de tenir compte davantage dans l'attribution des prestations familiales sous condition de ressources " des différences de charge des familles, notamment en fonction de leur lieu de résidence ". Il aimerait connaître son sentiment sur cette suggestion et savoir quelle suite va lui être donnée.



La question est caduque