Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 13/12/2001
M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les plans sociaux actuels, en particulier sur la solution retenue pour la société Moulinex. Une des conditions de l'adhésion des syndicats au plan social de cette entreprise a été l'engagement, pris par le négociateur du Gouvernement, de verser une indemnité supplémentaire aux salariés. Selon Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, cette indemnité sera à la charge de l'assurance de garantie des créances des salariés (AGS), mais l'AGS refuse de payer. Après l'arrêt rendu le 12 juin par la chambre sociale de la Cour de cassation dans l'affaire Félix Potin, des ambiguïtés subsistent sur le régime d'indemnisation des salariés. Ces derniers, en effet, cotisent tous de façon égale alors que les indemnités versées sont très différentes d'une entreprise à l'autre sous prétexte de la signature, dans certaines d'entre elles, d'un accord particulier. Il lui demande, par conséquent, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour clarifier cette situation.
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La question est caduque
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