Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'application de l'article 10 du décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945. Cet article accorde une citation accompagnant la médaille des évadés à toutes les catégories d'évadés dans des conditions exceptionnelles et compte tenu des conditions dans lesquelles s'est produite l'évasion. Les Alsaciens-Mosellans de 1939-1945 ne bénéficient que d'une citation à l'appréciation du ministère de la défense alors que ceux du conflit 1914-1918 bénéficient automatiquement d'une citation à l'ordre du régiment. Cette distinction est difficilement comprise par les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande et échappés de ses rangs ou évadés d'Alsace-Moselle pour se soustraire à l'incorporation de force. Ils considèrent en effet que leur cas est exceptionnel compte tenu des conditions dans lesquelles s'est produite l'évasion et estiment ainsi devoir bénéficier des dispositions de l'article 10. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de mettre un terme à cette situation inégalitaire qui affecte environ 150 personnes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/02/2002
La loi du 20 août 1926 qui a créé la médaille des évadés pour honorer les anciens combattants évadés au cours du conflit 1914-1918 conférait un caractère systématique à l'attribution d'une citation. S'agissant du second conflit mondial, le principe d'attribution d'une citation accompagnant la médaille des évadés a été posé par la loi n° 46-2423 du 31 octobre 1946 et le décret n° 59-282 du 7 février 1959. Ces textes précisent que l'octroi de la médaille des évadés peut être accompagné d'une citation ouvrant droit au bénéfice de la croix de guerre 1939-1945. Toutefois, contrairement à la médaille des évadés de la Première Guerre mondiale, l'attribution de cette distinction honorifique en complément de la médaille des évadés de la Seconde Guerre mondiale ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels liés aux conditions dans lesquelles se sont produites les évasions. Ces conditions particulières ont été fixées dès 1946 par les plus hautes autorités de l'Etat pour tenir compte des spécificités de ce conflit. En tout état de cause, l'attribution de cette citation doit être liée à l'accomplissement d'un acte individuel dans des circonstances exceptionnelles. Sans méconnaître les conditions de vie particulières des Alsaciens-Mosellans au cours du second conflit mondial, les autorités ont entendu donner aux membres de la commission des évadés qui possèdent toutes les conditions professionnelles requises pour en débattre la capacité de statuer sur chacun des cas qui leur sont soumis chaque année et d'émettre un avis en toute équité. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de réserver une suite favorable à la demande de modification du décret du 7 février 1959.
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