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Majoration des amendes pour stationnement sur des emplacements GIG ou GIC

11e législature

Question écrite n° 37176 de M. Alain Gérard (Finistère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3903

M. Alain Gérard appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la possibilité de majorer les amendes infligées aux contrevenants ayant stationné leur véhicule sur les emplacements réservés aux grands invalides de guerre (GIG) ou grands invalides civils (GIC). Ainsi dégagé, le produit de cette majoration pourrait servir à financer l'aménagement d'équipements publics supplémentaires pour handicapés, de même que la création de nouveaux emplacements de stationnement. Il lui demande par conséquent si elle entend donner une suite favorable à cette proposition en faveur des personnes handicapées.



La question est caduque