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Rémunération des familles accueillant à leur domicile des personnes à titre thérapeutique

11e législature

Question écrite n° 37182 de M. Gérard Longuet (Meuse - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3899

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas de la rémunération des familles accueillant à titre thérapeutique des personnes à leur domicile. Cette rémunération est versée, en vertu de l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, par l'établissement hospitalier ou par le service de soins qui a assuré le placement. Il semblerait qu'il existe des disparités de rémunération entre les établissements ou services de soins implantés dans les divers départements nationaux. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.



La question est caduque