Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 13/12/2001
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par les débitants de tabac de voir supprimée la prochaine déclaration des stocks prévue en début d'année 2002. En effet, cette fastidieuse déclaration, qui demande un nombre d'heures de travail conséquent pour chaque buraliste, devra se faire en même temps que le passage à l'euro. Le passage à l'euro va engendrer un travail colossal de la part du réseau des buralistes qui répondent à une fréquentation quotidienne de dix millions de clients. 15 000 buralistes volontaires ont accepté de diffuser gratuitement les premiers sachets euros dès le 14 décembre. Aussi cet effort sans précédent de la part d'une profession ne doit pas être alourdi par des tâches administratives superflues. La suppression de cette déclaration des stocks semblait être envisagée favorablement, mais une augmentation sensible des droits sur le tabac semble aujourd'hui remettre en cause cette sage perspective. On oppose aux buralistes l'hypothèse surprenante d'un éventuel stockage de la part des débitants de tabac avant le relèvement des prix, qui pourrait entamer les recettes fiscales. Cette suspicion est particulièrement choquante au regard des efforts méritants de cette profession pour assurer le passage à l'euro. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir envisager la suppression, à titre exceptionnel, de la déclaration des stocks de début d'année pour les débitants de tabac.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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