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Conditions de production et de gestion du logement locatif rendues identiques pour tous

11e législature

Question écrite n° 37265 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2001 - page 3907

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'article paru à la page 13 du numéro 336 (novembre 2001) de la revue L'information immobilière dans lequel l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) souhaite que " soient rendues identiques les conditions de production et de gestion du logement locatif, que l'acteur soit public ou privé... notamment en ce qui concerne, la TVA et la taxe foncière, les conditions d'accès à la ressource foncière et au marché financier, aux financements aidés, la fiscalité pesant sur les revenus fonciers. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2002 - page 678

Le parc locatif privé joue un rôle majeur dans le marché du logement, notamment en assurant pour une fraction de la population le rôle d'un parc social de fait. Pour que ce parc puisse être préservé et s'agrandir, le rôle social du bailleur privé doit être reconnu et une rentabilité correcte doit être assurée à son investissement. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place depuis plus de quatre ans plusieurs mesures permettant d'alléger de manière significative la charge fiscale des propriétaires bailleurs : création du statut du bailleur privé (dispositif Besson), allègement des droits de mutations à titre onéreux, application du taux réduit de TVA aux travaux immobiliers, création puis extension du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers (régime micro-foncier). Par ailleurs, s'agissant des aides à la solvabilisation des locataires, il convient d'indiquer qu'elles sont identiques dans le parc parc privé et dans le parc public depuis le 1er janvier 2002, date de l'unification des barèmes de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement, réforme dont le coût est de 991 millions d'euros. Quant aux aides à l'amélioration des logements, le taux de subvention des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est de 20 % du montant des travaux subventionnables alors que le taux de base pour le logement social est seulement de 10 %. Enfin, des produits tels que le prêt locatif social (PLS) peuvent être utilisés par les investisseurs, qu'ils soient privés ou publics, personnes physiques ou morales. Le PLS permet de réaliser des opérations tant en construction neuve qu'en acquisition-amélioration à l'aide de prêts dont le taux est très attractif. Ces opérations bénéficient de la TVA au taux réduit ainsi que de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, en contrepartie d'un engagement de location sous conditions de loyers et de ressources d'une durée comprise entre 15 ans et 30 ans. Les aides au logement, qu'elles soient budgétaires ou fiscales, sont adaptées aux différents acteurs du logement et aux contraintes qui sont la contrepartie de ces aides, notamment les plafonds de loyers et de ressources et la durée d'engagement locatif. Ainsi l'article 145 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a assuré la pérennisation de la vocation sociale du parc de logements locatifs publics, alors que les bailleurs privés sont libres de sortir des contraintes de loyers et de ressources à l'issue de l'engagement locatif. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé d'unifier totalement l'ensemble des aides dont bénéficient les bailleurs privés et les bailleurs publics.