Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page 7 du numéro 336 (novembre 2001) de la revue L'Information immobilière, dans lequel le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) émet le voeu que le patrimoine immobilier locatif soit considéré comme un bien professionnel au titre de l'ISF. Il lui demande quelle est son opinion à l'encontre de cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
Il résulte des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. Par exception, sont considérés comme des biens professionnels et exonérés à ce titre d'ISF les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Par conséquent, les biens affectés à l'exercice d'activités civiles autres qu'agricoles, libérales ou assimilées fiscalement à des activités commerciales ne constituent pas des biens professionnels. Ainsi, les immeubles donnés en location à l'état nu par un contribuable, dans le cadre de la gestion de son propre patrimoine, ne peuvent pas, en principe, être regardés comme des biens professionnels pour leur propriétaire. Cependant, le caractère de bien professionnel peut être retenu lorsque la location de l'immeuble, faite directement par son propriétaire ou par une société dont il détient les droits sociaux, ne prive pas ce dernier de la possibilité de l'utiliser pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle exercée à titre principal. Dans cette hypothèse, d'une part, l'immeuble doit être nécessaire à l'activité professionnelle du redevable et doit être loué par son propriétaire ou par une société dont il est associé. D'autre part, l'activité exercée ou les parts ou actions détenues dans la société d'exploitation par le propriétaire de l'immeuble ou par l'associé de la société immobilière doivent avoir elles-mêmes le caractère de biens professionnels. Lorsque ces conditions sont satisfaites, les biens immobiliers en cause sont considérés comme professionnels et donc exonérés à hauteur de la fraction effectivement utilisée pour les besoins de l'activité et en proportion des droits détenus par le redevable, son conjoint ou son concubin notoire et leurs enfants mineurs dans la société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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