Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la satisfaction que suscite dans l'opinion publique sa volonté de renforcer le travail en commun des quinze Etats de l'Union européenne en matière de santé. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures allant en ce sens prises au cours de la présidence suédoise de l'Union européenne et depuis la présidence belge. Concrètement, quelles sont les propositions de la France pour une meilleure coopération des quinze dans le domaine de la santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 14/02/2002
Le ministre délégué à la santé se réjouit de constater que la Communauté européenne a engagé un travail de fond pour mettre en oeuvre le traité d'Amsterdam et son article 152 consacré à la santé publique et par là répondre à une attente croissante de la population. Pour la première fois, les Etats membres et la Commission européenne reçoivent la mission d'unir leurs efforts pour protéger et améliorer la santé publique, dans le respect des responsabilités des Etats membres à l'égard de l'organisation et de la gestion de leur système de santé. Outre la poursuite des actions de prévention engagées de concert depuis la fin des années 1980, ils doivent rechercher, au travers de toutes les politiques et actions de la Communauté, les moyens permettant d'influer sur les déterminants principaux de la santé. La Commission a proposé un programme-cadre de travail qui se déroulera à partir de 2003 et pour six ans. Il aura pour axes principaux le renforcement de la surveillance de la santé et de ses déterminants, la veille sanitaire et la réponse rapide aux menaces pour la santé, en particulier aux épidémies, enfin la prévention et la promotion des conditions de l'amélioration de la santé publique. La présidence française, suivie par les présidences suédoise et belge, a engagé la négociation de ce programme qui devrait aboutir au premier semestre 2002, pour un démarrage effectif en 2003 après mise en place des instances nécessaires. En attendant, les huit programmes spécifiques qui avaient été lancés à partir de l'année 1995 ont été prolongés, afin qu'il n'y ait pas de hiatus. La présidence suédoise a axé ses efforts sur la prévention de la consommation d'alcool chez les jeunes et sur une stratégie globale de lutte contre les dommages liés à l'alcool, prolongeant ainsi l'investissement de la présidence française sur la nutrition, autre déterminant essentiel de la santé. Elle a également entamé la négociation de la première directive proposée par la Commission sur la sécurité et la qualité du don du sang, en application du nouvel article 152. La présidence belge a pour sa part orienté la réflexion des ministres sur l'amélioration de la santé mentale, dans la ligne des travaux amorcés par les présidences française et finlandaise. En même temps elle a permis de parvenir à une position commune sur le projet de directive sur le don du sang et engagé la négociation d'un autre texte important, le projet de directive sur la publicité en faveur des produits du tabac, présenté par la Commission à la suite de l'annulation de la directive de 1998 sur le même sujet par la Cour de justice des Communautés européennes. Elle a également relancé la mobilisation de tous les partenaires sur l'utilisation prudente des agents antimicrobiens en médecine humaine. On voit ainsi comment la réflexion et les travaux législatifs élargissent progressivement un champ d'action jusqu'ici limité, si on excepte le programme de surveillance de la santé et les actions menées dans le domaine des maladies transmissibles (formation des médecins, mise en réseau des structures nationales, coordination de l'information épidémiologique), à des échanges d'expérience entre Etats membres et acteurs de santé publique. Pour la France, et le ministre chargé de la santé l'a régulièrement rappelé à ses collègues, les responsables de la santé doivent être associés à la gestion de tous les dossiers qui peuvent avoir un impact substantiel sur la santé tout en relevant d'autres politiques communautaires. C'est la raison pour laquelle la France a toujours insisté, lors des négociations du futur programme de santé, sur l'importance de créer une structure performante de coordination de la surveillance de la santé et des maladies : c'est à partir de ce pôle de connaissances et d'évaluation des risques que pourront être définis, en partenariat avec la Commission européenne, des priorités et des calendriers d'action et qu'une plus grande visibilité des travaux pourra être atteinte. La France suivra également activement tous les projets de réglementation sur les produits du corps humain qui seront proposés par la Commission (sécurité des cellules, des tissus, des organes). Elle appuiera les présidences à venir dans les travaux concernant les déterminants de la santé comme l'alcool, le tabac, la nutrition, l'activité physique et, au fur et à mesure de l'évolution des connaissances, les déterminants environnementaux. Elle estime également que le projet de partage des meilleures pratiques dans le domaine de la santé, prévu dans le programme futur, est porteur d'enrichissements mutuels dans une période où les systèmes de santé sont en évolution rapide. Elle se propose d'en être un acteur résolu. Enfin la France s'est investie dans la lutte contre le bio-terrorisme et a répondu immédiatement aux demandes du Conseil européen pour que la réaction soit déployée à tous les niveaux et coordonnée au plan communautaire. Le volet santé des actions à mener doit y trouver toute sa place.
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