Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 13/12/2001
M. Michel Moreigne appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les récentes manifestations de certains éléments de la gendarmerie nationale. Afin d'obtenir des avantages salariaux et matériels équivalents à ceux des policiers, de nombreux gendarmes ont contredit la loi, notamment le devoir de réserve qui est l'un des fondements du statut militaire, bafouant ainsi leur contrat civique et le serment professionnel qui les liait à l'Etat par un ensemble équilibré de droits et de devoirs. Des manifestations en uniforme utilisant le matériel militaire (véhicules, moyens de télécommunication, etc.) se sont déroulées alors que le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) servait, jusqu'à présent, à exprimer les doléances internes directement auprès du ministre de tutelle. Il lui demande, face à la situation de fait ainsi instaurée, d'indiquer les actions que l'Etat compte mettre en oeuvre afin d'adapter les instances tant de concertation que de formation, de rétablir l'esprit de discipline, et de rappeler que le respect strict de son statut constitue le socle de légitimité de la gendarmerie nationale, institution au service de la République et des citoyens.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/03/2002
La crise traversée par la gendarmerie nationale en novembre 2001 a pris une forme exceptionnelle, puisqu'elle s'est exprimée par des manifestations de militaires. Elle a été résolue dans le cadre du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie, réuni le 8 décembre 2001 et élargi pour la circonstance à des présidents de catégorie et à une partie de la hiérarchie. A la suite de ce conseil, le ministre de la défense a décidé de réunir début février 2002, en session extraordinaire, les autres conseils de la fonction militaire des armées et services pour recueillir leur avis sur la poursuite du processus d'amélioration de la condition militaire. Cette session extraordinaire s'est déroulée avant le renouvellement de la moitié des membres des conseils dont le mandat de quatre ans arrivait à terme. Elle a permis d'achever, avec les mêmes représentants de la communauté militaire, un cycle de concertation qui a été particulièrement riche. C'est en effet entre 1999 et 2001 qu'a été notamment conduite l'importante réforme des instances de concertation tirant les conséquences de la professionnalisation des armées sur la composition des conseils et introduisant le principe de l'élection des présidents de catégorie et des membres des commissions participatives d'unité. L'expérimentation menée en parallèle de réunions régionales préalables aux CFM, associant membres des instances nationales et instances locales de concertation, pour préparer le travail des conseils a donné des résultats positifs, en facilitant la circulation de l'information et en permettant une meilleure expression des attentes du personnel. Le nouveau cycle de concertation qui s'ouvrira en juin après le renouvellement des conseils aura cependant à poursuivre l'adaptation des instances à l'évolution de la société militaire. Une fois tirées les leçons de la réforme qui vient de s'achever, plusieurs thèmes de modernisation ne manqueront pas d'apparaître. Il est probable que le mode de désignation des conseils sera l'un deux, le tirage au sort actuel des membres parmi les volontaires paraissant archaïque à des nombreux militaires, malgré la réprésentativité statistique correcte qu'il assure. Quelles que soient les mesures qui doivent être prises, elles seront adoptées, comme l'a rappelé le Président de la République lors de la cérémonie des voeux aux armées, dans un esprit d'ouverture et dans le strict respect des règles de discipline, de la disponibilité et de l'autorité hiérarchique, qui restent les fondements de l'efficacité militaire.
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