Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire revalorisation des retraites agricoles. La loi d'orientation agricole votée en juillet 1999 (loi n° 99-574 du 9 juillet 1999) promettait une retraite complémentaire obligatoire au bénéfice des agriculteurs et de leurs conjoints en vue d'améliorer le faible montant de leurs retraites. A quelle échéance le Gouvernement a-t-il l'intention d'honorer les promesses qu'il avait faites aux agriculteurs ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/02/2002
Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'effort consenti en cinq ans dans le cadre du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est sans précédent. De 1998 à 2003, ce sont près de 4,34 milliards d'euros de mesures d'augmentation des pensions de retraite agricole qui auront été inscrits au budget annexe des prestations sociales agricoles. La cinquième étape de ce plan est prévue par l'article 117 de la loi de finances pour 2002, de telle sorte qu'au terme de la législature les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 832,58 euros en valeur 2002), et que les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 424,43 euros). Ainsi, le minimum garanti aux chefs d'exploitations agricoles est, au terme d'une carrière complète, en tout état de cause légèrement supérieur au montant de la retraite de base à taux plein à laquelle pourrait prétendre un salarié rémunéré au SMIC durant toute sa carrière. Il n'est donc pas envisageable d'aller au-delà en matière de revalorisation des retraites de base. Toutefois, il est exact que le salarié du régime général bénéficie par ailleurs, à titre obligatoire, d'une retraite complémentaire qui permet de porter l'ensemble de ses avantages de vieillesse à environ 75 % du SMIC. Par conséquent, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles puissent bénéficier de pensions d'un tel montant, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire obligatoire fonctionnant par répartition. Dans le rapport sur les retraites agricoles qu'il a déposé sur le bureau des assemblées parlementaires en janvier 2001, le Gouvernement s'est prononcé favorablement sur le principe de la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitation une fois qu'auraient été définies, en concertation avec les parties concernées, les modalités de mise en oeuvre d'un tel régime. En outre, une proposition de loi relative à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été déposée en juillet dernier à l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi a été examinée le 11 décembre dernier à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée à l'unanimité, et fera l'objet d'un examen par le Sénat prochainement.
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