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Situation des enseignants des établissements agricoles privés

11e législature

Question écrite n° 37304 de M. Patrick Lassourd (Ille-et-Vilaine - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3974

M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées par le corps des enseignants de l'enseignement agricole privé. En effet, près de 20 % des personnels enseignants des établissements privés sont en statut précaire, et l'on observe une véritable discrimination par rapport aux personnels de l'enseignement public. Alors que des mesures adaptées ont été prises pour le public (concours réservés SAPIN), rien n'a été fait pour résorber le nombre important de personnels sous-classés maintenus en catégorie 3. Par ailleurs, le ministère persiste à n'ouvrir des concours que dans les seules disciplines choisies pour l'enseignement public, qui méconnaissent les besoins spécifiques du secteur privé. Même rénovés, les concours resteront inadaptés. De plus, le projet de décret d'application de la loi permettant la cessation d'activité pour les enseignants du privé, dans les mêmes conditions d'âge que pour ceux du public, est bloqué par les ministères. Enfin le financement de l'allocation de cessation d'activité, des 320 postes mis en service à la rentrée 2000, de l'égalisation des subventions élèves, et des 200 places au concours, n'est pas prévu... Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier à ces nombreux problèmes qui affectent un secteur pourtant si important pour l'avenir du monde agricole.



La question est caduque