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Déclaration des stocks de début d'année des débits de tabac

11e législature

Question écrite n° 37395 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3981

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des stocks de début d'année des débitants de tabac. Depuis plusieurs mois, les buralistes ont participé de façon exemplaire au prochain passage à l'euro. Ainsi, ils seront 15 000 volontaires à diffuser sans rémunération les premiers " sachets euros " à nos concitoyens dès le 14 décembre 2001. Dans ce contexte et compte tenu de la charge supplémentaire de travail que leur procurera le passage à l'euro, ils souhaiteraient être dispensés de la prochaine déclaration de stocks de début d'année, correspondant à l'augmentation du prix du tabac (qui prend en moyenne cinq à six heures à chaque buraliste). Après avoir reçu un avis favorable l'été dernier, dans la perspective d'une hausse des prix du tabac en ligne avec celles des années précédentes, les buralistes se trouvent aujourd'hui confronter à un refus de cette requête en raison d'une hausse sensiblement supérieure des droits du tabac et d'une hypothèse non moins surprenante de sur-stockage de ceux-ci, avant le relèvement des prix, susceptible d'entamer les recettes fiscales. Cette argumentaition revient à ignorer les difficultés chroniques de trésorerie que rencontrent les buralistes, contraints de payer comptant toute commande excédant la base cautionnée sur laquelle est limité leur crédit de livraison. Compte tenu de ces éléments, ils souhaiteraient savoir si le Gouvernement entend enfin supprimer pour janvier prochain la déclaration des stocks à laquelle ils sont soumis.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.