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Déclaration des stocks des débitants de tabacs

11e législature

Question écrite n° 37413 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3981

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des buralistes face au passage à l'euro. Il souligne leur volonté de formation et de préparation à cette étape décisive. Alors qu'un consensus semblait établi quant à la suppression de la prochaine déclaration des stocks de début d'année, une augmentation sensiblement supérieure des droits sur le tabac remettrait en cause une telle mesure. Il lui rappelle le caractère surprenant de l'hypothèse avancée d'un éventuel surstockage des débitants avant le relèvement des prix susceptibles d'entamer marginalement les recettes fiscales. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'accorder à la profession des débitants de tabac la suppression de la déclaration des stocks pour le mois de janvier prochain.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.