Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 20/12/2001
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité entre le taux de TVA applicable à l'activité d'édition classique (5,5 %) et celui auquel est soumis l'édition en ligne (19,6 %). Il souligne l'effet de distortion que produit cette disparité dans certaines activités, comme, par exemple, celle de l'enseignement à distance. En effet, alors que l'activité d'enseignement à distance dispensée par voie postale échappe à toute TVA, la même activité opérée via l'Internet est frappée d'un taux de 19,6 %. A l'heure où il est impératif de développer l'accès à l'Internet et aux nouvelles technologies du plus grand nombre, il lui semble qu'il est particulièrement préjudiciable de décourager fiscalement la diffusion de contenus pédagogiques en ligne, qui sont, notamment destinés à la jeunesse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si il est dans l'intention du Gouvernement de réduire le taux de TVA applicable à l'édition et à l'enseignement à distance en ligne.
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La question est caduque
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