Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/12/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'évolution de la production d'électricité dans le monde. Elle lui demande de lui confirmer les chiffres publiés par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) prévoyant que, en 2010, 70 % serait produite par les combustibles fossiles (contre 63 % en 1995). On peut alors estimer à 30 % l'accroissement de cette production, si l'on considère à la fois l'augmentation des pourcentages et des volumes de production. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage avec le Gouvernement français pour atteindre une réduction de 5 % à 10 % de l'effet de serre en 2010, prévue par le protocole de Kyoto. Elle lui demande enfin de lui préciser l'objectif de réduction qu'il se fixe par le sommet de Johannesburg de septembre 2002.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/04/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution de la production d'électricité dans le monde et de la part de chacune des énergies dans cette production. S'agissant des futurs besoins mondiaux en énergie, les incertitudes sont importantes. La demande qui s'exprimera à l'horizon 2010 est tributaire à la fois des choix de développement des pays hors de la zone OCDE, notamment des pays très peuplés comme l'Inde ou la Chine, et des stratégies mises en place par les pays développés pour lutter contre l'effet de serre. Dans un tel contexte, tout exercice de prévision est étroitement dépendant des hypothèses sous-jacentes. L'exercice de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) est intéressant mais il ne peut être qu'indicatif. Différents instruments ont été mis en place pour faire aboutir l'engagement pris à la conférence de Kyoto par les pays de l'Union européenne concernant la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre de 8 % entre 1990 et la période 2008-2012. L'objectif fixé à la France, suite au partage de la charge entre Etats membres, est de 0 % par rapport à 1990. Pour respecter ces engagements, le Gouvernement a élaboré un programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC), rendu public en janvier 2000. Ce programme est constitué de mesures et actions domestiques destinées à infléchir les tendances de long terme. La recherche d'une combinaison de mesures utilisant au mieux les différents instruments disponibles pour la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre a guidé l'élaboration du PNLCC. Les efforts de la France pourront être enfin facilités par le couplage du PNLCC avec le programme européen sur le changement climatique (ECCP) présenté par la Commission européenne en juillet 2001. L'une des principales mesures de ce programme est l'élaboration d'une directive cadre pour la mise en place d'un marché de quotas d'émissions de C0² à l'échelon européen dès 2005 pour les industries intensives en énergie. Il ressort d'un premier état des lieux de l'application du PNLCC, dressé par la mission interministérielle de l'effet de serre, que la mise en oeuvre effective de nombreux éléments du programme est bien avancée. Ainsi, on peut souligner, dans un premier temps, que des décisions complétant ou renforçant l'application de ce plan ont été prises dans le cadre du Programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique (PNAEE), rendu public le 6 décembre 2000. Globalement, le renforcement du concours financier de l'Etat, engagé par le PNAEE pour la maîtrise de l'énergie, permet de porter à environ 230 millions d'euros (1,5 millions de francs) l'effort public annuel de maîtrise de l'énergie, dont environ 30 millions d'euros (200 millions de francs) correspondent à l'effort des régions aux côtés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre des contrats de plan. La recherche de l'efficacité énergétique se décline, à travers ce plan, en cinq domaines d'action : la demande des ménages et des entreprises, les transports, l'habitat, la maîtrise des consommations d'énergie des entreprises et les énergies renouvelables. Quelques actions plus transversales en cours de mise en oeuvre peuvent être citées : la mise en place des Points Information Energie (PIE), le réseau d'information de proximité visant à apporter un soutien technique et d'information aux personnes physiques et aux petites entreprises et collectivités publiques ; l'augmentation d'environ 30 millions d'euros (200 millions de francs) des moyens de l'ADEME ; la réalisation d'une campagne d'information destinée au grand public sur la maîtrise de l'énergie, d'un budget d'environ 6 millions d'euros (40 millions de francs) visant à une large sensibilisation en soutien de l'action des PIE ; la création d'un fonds spécial d'investissement d'environ 46 millions d'euros (300 millions de francs) afin de financer les recherches et les investissements pour l'environnement et la maîtrise de l'énergie. Les actions particulières en faveur des énergies renouvelables sont également à souligner. A cet égard, la fixation d'un prix de rachat minimum des kWh produits par les énergies renouvelables est une avancée essentielle. Des mesures fiscales en faveur des énergies renouvelables ont été adoptées, qui consistent en une conjugaison d'un mécanisme de crédit d'impôt de 15 % et de l'application d'un taux de TVA réduit pour l'achat d'équipements d'énergies renouvelables pour les particuliers, et d'un amortissement dégressif et exceptionnel sur douze mois pour les entreprises. Par ailleurs, un système d'aides en matière de recherche et développement a été mis en place par FADEME en faveur des filières prometteuses, ainsi qu'un programme de soutien au développement des énergies renouvelables dans les départements d'outre-mer. Enfin, les moyens importants mis en oeuvre par le Gouvernement et l'ADEME ont permis de structurer la filière bois-énergie. Aujourd'hui, 400 chaufferies collectives au bois sont en service, l'objectif étant la création de 1 500 nouvelles installations en 2006. Bien que de nombreuses mesures du PNLCC soient actuellement mises en oeuvre, ce plan reste inscrit dans la durée, l'objectif à atteindre concernant la période 2008-2012. L'effet des dernières mesures prises sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre ne peut être dès aujourd'hui correctement appréhendé.
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