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Certification conforme des documents administratifs

11e législature

Question écrite n° 37474 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3995

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Ce décret s'applique notamment aux administrations de l'Etat et aux collectivités territoriales dans leurs relations avec les usagers. Il ne concerne pas, à priori, les relations entre administrations. Il en résulte, par exemple, que les collectivités territoriales doivent continuer à certifier conforme les nombreuses pièces justificatives de paiement qu'elles transmettent à la trésorerie générale, les textes afférents n'ayant pas été modifiés. Il lui semble quelque peu choquant que la parole d'un usager soit reconnue alors que celle d'un fonctionnaire ne le serait pas. Il lui demande, en conséquence, s'il est envisagé d'étendre l'application de ce décret aux relations entre administrations. Un tel élargissement irait dans le sens de la simplification administrative et représenterait pour l'ensemble des administrations, un gain de temps non négligeable.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2002 - page 580

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 complète le dispositif d'allègement des démarches administratives engage par le Gouvernement et qui a permis de supprimer 130 millions de démarches pour nos concitoyens. Les relations des collectivités locales avec leur comptable public sont encadrées par un décret n' 88-74 du 21 janvier 1988 qui ne parzcit pas à l'honorable parlementaire avoir été modifié par le décret précité du 1er octobre 200 1. Il ressort, cependant, du dispositif précité que le décret du 1er octobre 2001 suppriine la possibilité pour une administration de demander la certification conforme de pièces administratives délivrées par une des administrations mentionnées par ce même texte. Il en résulte que seules les photocopies de documents émanant de tiers doivent être certifiées lorsqu'un texte le prévoit explicitement. Le dispositif actuel ne peut trouver sa pleine efficacité que si lespratiques administratives qui ont cours sont revues à la lumière de l'élan donné par le Gouvernement à la simplification des procédures y compris mter-administratives. Le recours aux nouvelles technologies de l'information encouragé et soutenu par le Gouvernement est de nature à aider la régulation de ces relations. Les expérimentations en cours dans plusieurs départements d'échanges dématérialisés entre les collectivités et les se ' s de l'Etat sont appelées à être rapidement étendues.