Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe sur les farines, semoules, gruaux de blé tendre à destination de l'alimentation humaine. Le secteur de la meunerie française contribue aujourd'hui encore au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), par le biais de la taxe BAPSA prélevée sur les livraisons de farines, semoules et gruaux de blé tendre. Cette taxe ne connaît pas d'équivalent dans les autres pays européens. En raison de contrôles de moins en moins efficaces sur les importations de farine, les meuniers français et plus particulièrement les meuniers frontaliers doivent supporter une distorsion de concurrence forte, puisque cette taxe est de 100 francs par tonne de farine livrée. De plus certains industriels de l'alimentation transfèrent leur fabrication de produits à base de farine dans des usines situées dans des pays limitrophes, entraînant aussi une diminution du marché de la farine française. Ne pourrait-on envisager une perception dégressive de cette taxe sur trois ans par exemple, pour atteindre la suppression totale la quatrième année ? Quelles sont les intentions du Gouvernement pour rendre plus compétitifs les meuniers français ?
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