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Intégration dans les accords RTT des praticiens-conseils CANAM des dispositions du droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

11e législature

Question écrite n° 37487 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2001 - page 3991

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les accords relatifs à la réduction du temps de travail des praticiens-conseils CANAM (régime maladie des professions indépendantes) qui vont prochainement être soumis à un agrément de la direction de la sécurité sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il semble que ces accords ne prévoient pas d'intégrer les deux jours fériés supplémentaires (Vendredi-Saint et 26 décembre prévus par le droit local applicable dans les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ordonnance du 16 août 1892), alors qu'ils ont été compris dans les négociations relatives au régime des travailleurs salariés (CNAMTS) et de celui du régime agricole (CCMSA), de même que le ministère les a intégrés dans les accords concernant ses services déconcentrés de l'Etat (DRASS, DDASS). Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de pallier cette inégalité de traitement en intégrant les dispositions de l'ordonnance du 16 août 1892 dans les accords des praticiens-conseils CANAM.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1268

Les accords collectifs définissant les conditions de travail des personnels des organismes de sécurité sociale sont négociés et conclus par les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes. La ministre chargée de la sécurité sociale a le pouvoir d'agréer ces conventions, pour qu'elles deviennent applicables, mais, en aucun cas, elle ne peut y intégrer des dispositions qui n'ont pas été prévues par les partenaires sociaux signataires. S'agissant de l'accord de réduction du temps de travail des praticiens conseils du régime de l'assurance maladie des professions indépendantes, son champ d'application sera national. En tout état de cause, pour les praticiens conseils concertés au plan local, la durée moyenne annuelle de travail prévue à l'article L. 212-8 du code du travail peut être diminuée des heures correspondant aux deux jours fériés locaux d'Alsace Moselle, soit le vendredi saint et le 26 décembre.