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Compatibilité entre aménagement foncier et contrats territoriaux

11e législature

Question écrite n° 37538 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4069

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incompatibilités existant entre aménagement foncier et contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Les CTE que vont signer les exploitants agricoles sont basés sur un engagement parcellaire fixe sur cinq ans. On peut ainsi se demander ce qu'il adviendra quand il y aura des échanges importants entre un exploitant qui a signé un CTE et un propriétaire dont les parcelles ne sont pas contractualisées ; quand il y aura des échanges importants entre les exploitants lors d'échanges à niveau de contrat différent ; quand il y aura perte d'un pourcentage de parcelles pour les travaux connexes (chemins, fossés, etc.) ; et enfin quand il y aura reprise des parcelles actuellement enfrichées en cours de contrat. Il lui demande par conséquent de bien vouloir apporter des réponses précises à ces questions afin de permettre aux collectivités locales de poursuivre leurs programmes d'aménagement sans pénaliser le monde agricole qui joue un rôle essentiel dans l'entretien du paysage.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2002 - page 1161

Le ministère de l'agriculture et de la pêche a, par voie de circulaire, proposé aux acteurs de l'aménagement foncier une démarche et des recommandations permettant de mettre en oeuvre l'agriculture multifonctionnelle et contractuelle instituée par la loi d'orientation agricole, notamment dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation. Le règlement (CE) n° 1750/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 de développement rural stipule au point 3 de l'article 29 que : " Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour prévoir l'adaptation des engagements à la nouvelle situation de l'exploitant. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé pour la période d'engagement effectif. " En conséquence, il est recommandé d'effectuer un recensement des parcelles sous contrat CTE dès l'étude d'aménagement de façon à apprécier la faisabilité du projet d'aménagement. Les dispositions permettant l'adaptation des engagements contractualisés dans le cadre d'un CTE sont, en fonction des trois cas pouvant se présenter, les suivantes : 1. - Le contrat et, tout particulièrement, les actions agro-environnementales souscrites sur les parcelles cédées lors du remembrement, peuvent être reportées partiellement ou intégralement sur les parcelles d'attribution : un avenant au contrat s'impose. Aucune pénalité, sanction ou demande de remboursement n'est exigée. Les actions doivent être mises en oeuvre pour une durée minimale de cinq ans. 2. - Les actions agro-environnementales engagées sur les parcelles cédées ne sont plus justifiées sur les parcelles d'attribution : le contrat se poursuit sur les parcelles contractualisées restant à disposition de l'exploitant. Aucune pénalité, sanction ou demande de remboursement n'est exigée. Un avenant au contrat s'impose pour régulariser la situation de l'exploitant et, à cette occasion, la cohérence du nouveau projet de contrat devra être étudiée. Si les parcelles d'attribution peuvent être concernées par une action agrodéjà souscrite pour un couvert du même type, un avenant doit être réalisé afin de les intégrer au contrat. Les actions doivent être mises en oeuvre pour une durée minimale de cinq ans. 3. - Les mesures agro-environnementales ne sont plus justifiées sur les parcelles d'attribution et les autres parcelles de l'exploitation ne faisant pas l'objet d'un engagement, le contrat se poursuit. Aucune pénalité, sanction ou demande de remboursement n'est exigée. Le contractant peut, s'il le souhaite, souscrire par avenant des mesures adaptées aux parcelles d'attribution. La mise en oeuvre du volet économique de son contrat se poursuit dans tous les cas.