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Suppression de la déclaration des stocks des buralistes

11e législature

Question écrite n° 37609 de M. Roger Rinchet (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4074

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande formulée par les débitants de tabac d'être exonérés de la prochaine déclaration des stocks de début d'année correspondant à l'augmentation des prix du tabac. En effet, cette déclaration longue et fastidieuse risque de se heurter à l'augmentation de la charge de travail que représente pour les buralistes le passage à l'euro. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de répondre favorablement à la requête formulée par les débitants de tabac.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 853

L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.