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Mode de calcul de la pension d'invalidité

11e législature

Question écrite n° 37677 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4078

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mode de calcul de la pension d'invalidité. En effet, la pension est calculée sur la base des revenus salariés sans prise en compte des arrêts maladie et des périodes de chômage. Or, la reconnaissance d'une situation d'invalidité donnant droit à une pension est la conséquence directe d'un état de santé déficient ayant entraîné inéluctablement des arrêts de travail et des périodes de chômage. Les pensionnés déjà privés du droit de travailler se retrouvent en outre avec des ressources injustement affaiblies. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin que la pension d'invalidité soit calculée d'une façon plus équitable.



La question est caduque