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Projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie

11e législature

Question écrite n° 37682 de M. Michel Thiollière (Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2001 - page 4079

M. Michel Thiollière appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'état d'avancement du projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. Les professionnels concernés souhaitent légitimement voir cette réforme, entamée en 1995, aboutir dans les délais les plus brefs. Devant la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, un projet global avait été présenté, les professionnels pensaient alors qu'un consensus était acquis, mais lors du vote de validation du projet, les représentants des caisses d'assurance maladie se sont abstenus. Cela risque de retarder la mise en oeuvre réglementaire de ce projet. C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre les dispositions permettant la mise en place de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2002 - page 666

Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Mme Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement, les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euros. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.