Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 03/01/2002
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 qui organise les conditions d'utilisation des véhicules personnels des fonctionnaires pour les besoins du service ainsi que les modalités d'indemnisation des frais qu'ils peuvent engager à cette occasion. Il apparaît, aujourd'hui, peu adapté au fonctionnement des collectivités locales, notamment sur le plan de l'assurance automobile du véhicule. 1° Une application stricte de ce décret interdit la souscription par la collectivité d'un contrat assurance au profit de ses agents. 2° Le montant de l'indemnité kilométrique prévu à l'article 31 du décret précité est très inférieur au coût réel d'utilisation de son véhicule par l'agent territorial. 3° L'indemnité kilométrique n'est versée, pour les déplacements " intra muros ", que pour quelques collectivités importantes. 4° En cas d'accident responsable, l'agent, même lorsqu'il a satisfait aux obligations du décret, doit supporter des découverts financiers importants (franchise, perte de bonus-malus, voire absence de garantie dommages au véhicule). Cette situation est vécue par les agents concernés comme anormale puisque l'agent se trouve ainsi sanctionné sur le plan financier pour avoir contribué à un fonctionnement meilleur et moins coûteux, pour le contribuable local, du service public. En effet, la nature et la diversité des compétences et activités des collectivités territoriales, l'extension géographique de leurs zones d'interventions, les relations multiples entre les collectivités nécessitent des déplacements plus longs et plus fréquents des agents et des élus territoriaux. Le recours aux transports en commun n'est pas toujours adapté, surtout dans les collectivités géographiquement étendues comme les structures intercommunales, les départements ou les régions. La question de l'assurance des véhicules personnels des agents utilisés pour les besoins du service conduit les agents à refuser de plus en plus souvent d'utiliser leurs véhicules personnels et contraint les collectivités locales à maintenir un parc de véhicules de service souvent sous-utilisé et dont la charge financière est exorbitante. Le recours à un contrat " auto-collaborateur " ou " auto-mission ", souscrit par la collectivité sous certaines conditions techniques strictes permettant d'éviter les dérives et abus, apparaît comme une réponse intéressante en terme de charge financière et dès lors adaptée au problème d'assurance des véhicules personnels des agents utilisés pour les besoins du service. Il est d'ailleurs très largement mis en oeuvre dans les entreprises privées et paraît transposable aux collectivités locales. Aussi, il lui demande s'il est possible, pour les collectivités territoriales, de souscrire pour leurs agents de tels contrats " auto-collaborateur " ou " auto-mission " et, à défaut, s'il est possible d'envisager une modification du décret n° 91-573 pour permettre la mise en oeuvre d'une solution adaptée au problème des collectivités territoriales et établissements publics.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/04/2002
Le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux frais de déplacement des personnels territoriaux a été abrogé par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. L'article 1er dudit décret prévoit que désormais les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont, sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret du 19 juillet 2001, celles fixées pour les personnels de l'Etat par le décret du 28 mai 1990. Lorsque l'usage d'un véhicule personnel est autorisé, l'article 34 du décret précité fait obligation à l'agent de souscrire un contrat personnel justifié par la garantie de sa responsabilité personnelle. Toutefois, s'agissant des dommages causés ou provoqués par le véhicule en dehors de la circulation, la collectivité locale ayant autorisé un agent à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission peut souscrire un contrat portant sur un risque qui n'est pas couvert par l'assurance du conducteur. Ainsi, à titre d'exemple, si une dégradation du véhicule de l'agent était constatée alors qu'il le laisse en stationnement sur un parking pour effectuer sa mission, il pourra être indemnisé par un contrat conclu par la collectivité employeur.
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