Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 17/01/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le problème posé par la réforme en cours de l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés et plus particulièrement l'alinéa 6 de l'article 1er spécifiant qu'au-delà de deux jours de fréquentation d'un établissement scolaire le sixième complètement sera retiré aux parents. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur ce point précis qui lui semble en contradiction avec l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relative aux handicapés stipulant que les enfants handicapés doivent recevoir, à défaut d'éducation spéciale, une éducation ordinaire.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 25/04/2002
La structure actuelle de ces compléments versés en cas de handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ne permettait pas de moduler suffisamment l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins. Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre, après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise dans ce texte à travers la création, à compter du 1er avril 2002, de trois nouveaux paliers portant à six le nombre de compléments qui pourront être attribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi, à l'occasion de l'examen du projet de texte par le Conseil d'Etat, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDES des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera alors à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.
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