Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 17/01/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un aspect particulier régissant la réglementation des assurances. Lorsqu'une commune est déclarée en zone de catastrophe naturelle, à la suite d'une inondation, les assurances ne remboursent pas aux propriétaires d'étang, pourtant couverts par une responsabilité civile, les dégâts occasionnés par ladite inondation, arguant que ceux-ci sont à la charge de la commune et non du propriétaire, ce qui oblige la commune à engager des frais pour des sinistres dont elle n'est pas responsable. Considérant le nombre important d'étangs privés en France, et plus particulièrement dans le département de la Corrèze, il lui demande si cette réglementation ne lui paraît pas quelque peu anormale, d'autant que le propriétaire, dans ce cas précis, doit attendre au moins six mois pour pouvoir commencer les travaux de réfection.
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La question est caduque
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