Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/01/2002
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des bassins oléicoles français qui ont subi d'importants dégâts par le gel à la mi-décembre. En effet, une perte de récolte a été enregistrée par un grand nombre d'oléiculteurs, atteignant parfois la quasi-totalité de cette dernière. Les jeunes oliveraies plantées dans le cadre du Plan de rénovation oléicole ont énormément souffert de ce gel. Ainsi, les entreprises se trouvant en aval de la production oléicole, notamment les moulins à huile et les confiseries d'olives, vont également subir les conséquences économiques de cette perte de récolte. C'est donc toute une filière qui a gravement été touchée par les intempéries exceptionnelles du mois de décembre tant en Languedoc-Roussillon qu'en Provence-Alpes - Côtes d'Azur. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en place pour aider à la fois les oléiculteurs et les structures économiques liées à cette production.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/2002
Lors de la survenance d'un sinistre, les dommages sont constatés par une mission d'enquête mise en place à l'initiative du préfet du département. Le rapport de la mission d'enquête est soumis au comité départemental d'expertise, la proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages subis est ensuite présentée à la Commission nationale des calamités agricoles. La Commission nationale des calamités agricoles, en sa séance du 21 mars 2002, a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte d'olives et a attribué aux départements qui ont présenté une demande un premier acompte au titre des indemnisations servies par le fonds national de garantie des calamités agricoles. Ces pertes pourront faire l'objet d'une indemnisation dès lors que les sinistrés satisfont aux conditions réglementaires en vigueur. Les chefs d'exploitation, ainsi que les chefs d'entreprise agricole affiliés au régime des non-salariés agricoles, qui se trouvent en situation financière et économique difficile mais dont la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas compromise par un endettement excessif, peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement de leurs cotisations sociales. Les agriculteurs et les chefs d'entreprise qui désirent obtenir un échéancier de paiement doivent présenter une demande individuelle à leur caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole. L'article 1398 du code général des impôts prévoit l'octroi, en cas de pertes de récolte sur pied par suite de gelées notamment, d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles atteintes. En outre, le Fonds d'allégement des charges, intervenant sous la forme de prise en charge d'intérêts, permet aux exploitants agricoles à titre principal ou secondaire de traiter de façon précoce les difficultés financières temporaires des exploitations les plus affectées et dont la pérennité pourrait être remise en cause.
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