Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme des conditions d'attribution définies dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'article 38 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit une simplification des modalités de demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires : le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. Parallèlement à cette simplification des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurance maladie ont décidé unilatéralement des mesures d'allègement du traitement de ces ententes préalables en exigeant des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes des professionnels. Or cette procédure ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. En procédant ainsi, les caisses d'assurance maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant et en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire en l'absence de notification. Par ailleurs, ces mesures d'allègement méconnaissent l'article 4 de la NGAP qui prévoit pour des cas précis un remboursement par assimilation pour une pathologie inhabituelle ou en raison de l'évolution des techniques. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas judicieux de réformer les conditions d'attribution définies dans la NGAP qui sont aujourd'hui dépassées, incompréhensibles et incomprises, limitant encore plus l'accès aux traitements dentaires déjà particulièrement mal pris en charge par le régime obligatoire.
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La question est caduque
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