Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le report de crédit de 40 % de la subvention de fonctionnement de l'Etat prévue pour 2001, sur la dotation 2002, soit une diminution de l'ordre de 725 560 francs (110 610 EURros) par rapport à l'année 2000. Ce report de crédit, annoncé dès la fin du mois de septembre dernier, a eu pour conséquence des inflexions à la marge sur le budget de fonctionnement, alors que toutes les actions prévues pour 2001 étaient déjà engagées. Si comme l'a constaté le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la majorité des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) disposait de réserves financières suffisantes allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public, il n'en ait pas de même pour la chambre de consommation d'Alsace, dont le fonds de roulement n'était que de 23 331 francs (3 556,79 EURros) au 31 décembre 2000. De plus, la trésorerie de 795 000 francs (121 196,96 EURros), disponible à cette même date, permettait pour l'essentiel de régler le solde des dettes concernant l'année 2000 et ne représentait que 1,7 mois de fonctionnement. Malgré un fonds d'urgence de 153 230 francs (23 359,76 EURros), alloué récemment, la chambre de consommation d'Alsace sera déficitaire de plusieurs centaines de milliers de francs, si un versement du solde du montant définitif de la subvention affectée pour 2001, n'intervient pas rapidement. En effet, cet organisme bénéficie de la part de l'Etat d'un soutien financier plus important que celui attribué aux centres techniques régionaux de la consommation. Ce soutien est lié à la spécificité de sa structure, à son positionnement de chambre de consommation à l'instar des chambres consulaires, ainsi qu'à l'éventail de ses objectifs et activités, tant à l'égard des consommateurs et des associations, que des professionnels, des collectivités territoriales, etc. Malgré un soutien financier inchangé depuis de nombreuses années, la chambre de consommation d'Alsace a largement développé et déployé ses activités dans de nombreux secteurs nouveaux pour faire face aux sollicitations nouvelles et croissantes, tels que le soutien juridique aux associations, le soutien à la réalisation d'actions collectives, le développement du secteur alimentation, du secteur documentation et de la communication, etc. Afin d'éviter que les efforts déployés depuis près de trente ans par le mouvement consommateur alsacien soient réduits à néant, serait-il possible que le solde de la subvention prévue pour 2001 soit versé le plus rapidement possible à la chambre de consommation d'Alsace ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/02/2002
Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) se sont constitués sous forme associative, afin de réaliser les émissions télévisées régionales diffusant et valorisant les travaux menés par les associations de consommateurs. Leur rôle s'est progressivement étendu dans les faits à d'autres missions de coordination des associations de consommateurs, en particulier, dans le but d'assurer une assistance dans les secteurs juridique, économique et documentaire, ainsi qu'en matière de formation des militants. Pour autant, l'action des CTRC ne se substitue pas à celle des associations locales de consommateurs auxquelles ils apportent un appui technique. L'aide de l'Etat aux CTRC a représenté une part importante des crédits d'aide au mouvement consommateur, qui recouvrent l'ensemble de l'action locale comme nationale des associations de consommateurs, étant entendu que des crédits spécifiques sont par ailleurs dévolus à l'Institut national de la consommation (INC) afin d'assurer l'appui technique aux organisations de consommateurs. Afin de mieux prendre en compte le fait régional dans l'organisation des structures de la consommation en France, un mandat est donné au Conseil national de la consommation (CNC), qui doit procéder au cours de l'année 2002 à une réflexion large et ouverte associant l'ensemble des partenaires. Cette réflexion devra partir des missions à remplir au plan local par le mouvement consommateur, et envisager une organisation optimale des moyens disponibles pour les exercer. Pour faire face aux difficultés immédiates rencontrées par les CTRC en 2001, le niveau du soutien complémentaire apporté en fin d'année 2001 a été défini sur la base de l'évaluation de la situation financière de chaque centre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en prenant appui sur les documents comptables fournis par ces centres. S'agissant des crédits alloués aux CTRC pour 2002, il a été demandé à la DGCCRF d'engager sans délai le versement à chaque Centre de 80 % de la somme effectivement versée en 2001. L'ajustement du niveau définitif de la subvention pour 2002 sera ensuite effectué sur base du résultat d'un audit complémentaire actuellement mené par la DGCCRF.
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