Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/02/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des ateliers protégés, dont le personnel est composé de travailleurs handicapés, lorsque ces ateliers exercent l'activité hôtelière. Il semblerait en effet que ceux-ci non seulement ne peuvent adhérer aux syndicats professionnels, mais encore sont seulement " tolérés " par ces mêmes professionnels. Il semble pourtant que les ateliers protégés exerçant l'activité hôtelière, qui au demeurant sont assez peu nombreux sur le territoire national, ne concurrencent pas directement l'hôtellerie privée puisque, s'ils n'acquittent effectivement ni taxe professionnelle ni impôts sur les sociétés, ils n'en sont pas moins assujettis à la TVA et, de par le handicap de leurs employés, doivent faire face à l'obligation de mettre en place un personnel d'encadrement dont la rémunération pèse lourdement sur les comptes de l'établissement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend mettre en oeuvre la nécessaire " réconciliation " de ces deux formes d'hôtellerie.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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