Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non cadre des industriels charcutiers transformateurs de viandes et traiteurs. Les professionnels de ce secteur souhaitent l'entrée en application le plus tôt possible de cet accord conclu le 7 mars 2001. Celui-ci ne peut être appliqué car l'arrêté d'extension obligatoire n'est toujours pas paru au Journal officiel dans la mesure où la direction de la sécurité sociale au sein du ministère n'a pas encore examiné ce texte qui lui a été transmis fin mars. Cet accord est important car il comporte des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale et prévoit qu'une rente éducation sera versée aux enfants à charge des salariés de ces professions. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas de régler ce dossier au plus vite.
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La question est caduque
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