Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/02/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'important problème de la forêt française privée, à l'heure où les travaux de nettoyage et d'entretien sont plus nombreux que jadis et où pourtant le budget de l'Etat, dans ce domaine, est inférieur de 24,6 % à ce qu'il était l'année dernière. Selon les spécialistes, il semblerait en effet que, au rythme actuel des travaux, les autorisations de programmes prévues par le projet de loi de finances seront entièrement consommées dès la mi-2002, ce qui aura pour conséquence de bloquer leur poursuite au-delà, poursuite au demeurant bien nécessaire puisque, malgré un travail colossal, il reste encore 40 % environ de chablis à récupérer. Au moment où va bientôt commencer, après le nettoyage, la reconstruction de la forêt française, il lui demande si le Gouvernement envisage un effort particulier pour venir en aide à un secteur capital dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement rural où il constitue le premier maillon d'une filière de 550 000 emplois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/2002
S'agissant des opérations de nettoyage et de reconstitution des forêts dévastées, le plan du Gouvernement annoncé par le Premier ministre prévoit, sur une période de dix ans, un soutien aux propriétaires forestiers d'un montant global de 910 millions d'euros. Ces actions en faveur de la forêt s'inscrivent désormais dans le plan de développement rural national et peuvent de ce fait bénéficier d'un cofinancement communautaire. En 2001, les crédits inscrits au budget de l'Etat ont été dimensionnés à hauteur de 91 millions d'euros, sans tenir compte des cofinancements communautaires, de façon à privilégier un démarrage rapide des opérations. L'ensemble des mécanismes de paiement par le CNASEA et de remboursement par l'Union européenne étant désormais en place, le projet de budget 2002 prend en considération la part du cofinancement communautaire. C'est ainsi que les 54,9 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2002 permettront, en mobilisant la contre partie communautaire, d'engager un volume total d'aides de 91,5 millions d'euros, en pleine conformité avec le plan initial du Gouvernement. Ces crédits sont complétés, au titre des avenants aux contrats de plan Etat-région, par une enveloppe de 30,19 millions d'euros, permettant d'engager un volume total d'aides de 50,3 millions d'euros avec le cofinancement du FEOGA-G. Au total, en 2002, les droits à engager atteindront donc 141,8 millions d'euros sur le chapitre 61.45, article 40.
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