Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la reconnaissance officielle du diplôme de chiropracteur. Il lui rappelle que seul le diplôme interuniversitaire de médecine manuelle ostéopathie dispensé par une quinzaine de facultés de médecine et ouvert aux médecins diplômés, assure une formation sérieuse et qualifiée. Il lui rappelle également que seuls les médecins ont la formation nécessaire pour établir des diagnostics et pratiquer, en toute sécurité, des traitements par manipulations pouvant avoir des conséquences dramatiques en dehors des professionnels dûment qualifiés. Il lui demande en conséquence quelles sont les raisons qui justifient la reconnaissance officielle de la profession de chiropracteur.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, publiée au Journal officiel le 5 mars 2002, a reconnu l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur. Des décrets détermineront non seulement les conditions de formation, avec l'appui de l'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), mais aussi les modalités de reconnaissance du titre aux ostéopathes ou chiropracteurs déjà en exercice. D'autre part, l'activité sera encadrée par un décret fixant les actes et les conditions dans lesquelles ils doivent être accomplis. Les professionnels seront soumis à l'obligation de formation continue et auront l'obligation de s'inscrire sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans chaque département. Ces décrets d'application de la loi nécessiteront un important travail de conception et des concertations avec l'ensemble des professionnels concernés, dont les médecins ostéopathes.
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