Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du maintien de la taxe, affectée au budget des prestations sociales agricoles (BAPSA), qui s'applique aux farines, semoules, gruaux de blé tendre, destinés à l'alimentation. Cette taxe, qui n'a pas d'équivalent en Europe, tend à pénaliser les meuniers français face à leurs concurrents, alors qu'elle a été abandonnée sur les céréales, les graines oléagineuses, les betteraves et les produits forestiers. De plus, l'adaptation de la valeur en euros des montants exprimés jusqu'alors en francs dans les textes législatifs a converti cette taxe, d'un montant de 100 francs par tonne en 2001, à hauteur de 16 euros, au lieu de 15,24 euros, qui est la conversion exacte tenant compte des règles d'arrondi définies par les règlements communautaires. Cette augmentation va dans le sens contraire d'une suppression progressive de cette taxe, dont le produit représente moins de 0,5 % du budget annuel de la BAPSA. Le Gouvernement est ainsi questionné sur les dispositions qu'il compte prendre pour supprimer progressivement cette taxe qui introduit une distorsion de concurrence entre les meuniers français et leurs concurrents frontaliers.
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La question est caduque
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