Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 21/02/2002
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontés nos compatriotes résidant à l'étranger en matière de prescription médicale. En effet, bien que résidents français à l'étranger, ceux-ci reviennent en France à l'occasion de séjours, en particulier pour les vacances. A l'occasion de ces séjours, ils peuvent avoir besoin de se faire délivrer des médicaments soit pour la continuité de leur traitement, soit parce que ceux-ci ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence. Or, s'agissant de français vivant à l'étranger, le plus souvent la prescription émane du médecin qui les suit au cours de l'année dans le pays de résidence, c'est-à-dire de médecins exerçant à l'étranger. Ils se heurtent alors à deux obstacles : d'une part, la réglementation française qui interdit aux pharmacies de délivrer des médicaments prescrits par un médecin exerçant à l'étranger, et d'autre part, le non-remboursement de ces médicaments prescrits par un médecin étranger par les caisses primaires de sécurité sociale (ce qui n'est pas le cas de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger) ce qui est le corollaire de ce qui précède. Cela pose un problème d'accès aux soins - notamment lors de leurs séjours en France - pour nos compatriotes expatriés. Aussi souhaite-t-il que la réglementation dans ce domaine puisse être assouplie et que, dans la mesure où les intéressés fournissent la preuve formelle de leur expatriation (carte d'immatriculation consulaire par exemple) en même temps que la prescription de leur médecin exerçant à l'étranger, les pharmacies françaises soient autorisées à délivrer les médicaments prescrits. Il lui demande de prendre les mesures dans ce sens afin de ne pas pénaliser l'expatriation de nos compatriotes.
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La question est caduque
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