Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 28/02/2002
M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement difficile des créanciers de certaines charges d'agent de change mises en redressement judiciaire. L'une de ces charges est en redressement judiciaire depuis 1989 et plusieurs créanciers n'ont pu encore à ce jour recouvrer les sommes importantes qui leur sont dues dans le cadre de cette procédure de redressement. Le problème apparaît d'autant plus aigu que l'application stricte des délais prévus par le droit des procédures collectives a conduit ces créanciers à ne pas pouvoir faire valoir la totalité du montant des créances qui leur ont été reconnues par le juge pénal. Si cette situation résulte de la stricte application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, en revanche elle révèle, eu égard à l'importance des sommes en jeu, les difficultés qui peuvent apparaître dans l'articulation des procédures collectives avec les procédures pénales engagées parallèlement par les créanciers pour faire reconnaître comme parties civiles le montant de leur préjudice. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour permettre un juste règlement dans des délais raisonnables de ces situations dans un sens plus conforme à l'équité et à la protection des victimes.
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La question est caduque
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