Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 28/02/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème posé par la non-application des décrets n° 70-606 du 2 juillet 1970 et n° 91-826 du 28 août 1991 relatifs au corps des dessinateurs qui, depuis leur promulgation, semblent demeurer " lettre morte " pour ce corps. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si, face à l'action menée nationalement par les dessinateurs, il entend ouvrir prochainement des négociations, afin de permettre, d'une part, l'amélioration de leurs conditions de travail et, d'autre part, la revalorisation de leurs salaires.
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La question est caduque
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