Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 28/02/2002
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des agents généraux d'assurances à l'égard d'une éventuelle distribution des assurances dommages par la Poste. Ces professionnels estiment en effet que La Poste dispose d'avantages importants qui faussent la concurrence. Une extension de ses activités d'assurances risquerait, selon eux, d'entraîner la fermeture de petites entreprises privées et la suppression de nombreux emplois. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, notamment dans le cadre de la négociation du nouveau contrat de plan entre La Poste et l'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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