Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 07/03/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cet article renforce les obligations du bailleur. Il lui impose de fournir un " logement décent " au locataire d'une résidence principale. Le décret d'application n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent. Il lui demande si le logement doit être conforme lors de l'entrée dans les lieux ou à tout moment et si les normes de décence s'appliquent d'emblée aux baux en cours ou, au contraire, aux seuls contrats conclus à compter de la date de publication du décret précité.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/04/2002
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a créé, dans le code civil et dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, une nouvelle obligation à la charge des propriétaires bailleurs qui proposent un logement à la location, l'obligation de délivrer un logement décent. Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. L'entrée en vigueur de ce décret permet l'application immédiate de ces dispositions pour tous les logements loués, y compris pour les baux en cours, ce que l'article 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajouté par la loi SRU précise expressément. La loi prévoit que si un logement loué n'est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité et, faute d'accord entre les parties, s'adresser au juge, qui peut prescrire les travaux à réaliser et, à défaut de mise en conformité dans le délai qu'il fixe, peut réduire le montant du loyer. Il s'agit donc d'une procédure qui est mise en oeuvre à la seule initiative du locataire, mais qui peut être engagée à tout moment. La loi précise enfin que l'action du locataire ne porte pas atteinte au bail en cours.
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