Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 21/03/2002
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le faible nombre de brevets déposés chaque année en France, par rapport aux autres pays industrialisés. Afin de remédier à cette situation préoccupante, toute mesure favorisant les inventeurs devrait être examinée. Or, la jurisprudence fait de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, une interprétation qui pénalise les inventeurs, en assimilant les redevances de concession de brevet à des revenus professionnels non salariaux, assujettis aux cotisations sociales et notamment d'allocations familiales. Une concertation avait été engagée il y a plusieurs années entre le ministère de l'industrie et le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur ce problème d'assujettissement des inventeurs au paiement des cotisations sociales. Cette démarche n'ayant pas abouti à l'époque, il lui demande s'il envisage de reprendre des discussions sur ce problème et souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour encourager les inventeurs français.
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La question est caduque
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