Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/03/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question du transfert de la responsabilité de définition de la politique de l'eau française au ministère de l'agriculture. Au-delà du fait de priver le ministère de l'environnement d'une grande partie de ses attributions, cette décision fait craindre une perte d'indépendance dans les choix à venir concernant la politique de l'eau, entraînant ainsi de graves conséquences sur l'efficacité des programmes de préservation des ressources en eau de notre pays. C'est pourquoi, il lui demande de réexaminer ces projets de décrets et arrêtés afin de maintenir cette responsabilité au ministère de l'environnement.
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La question est caduque
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