Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 28/03/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intention du Gouvernement de modifier le décret n° 96-1113 relatif à la vente d'automobiles. Ce texte, pris en application d'une directive de la Communauté européenne, visait à éliminer du marché certaines substances dangereuses telles que l'amiante. S'il est vrai que certaines voitures anciennes contiennent encore de l'amiante, en quantité réduite, dans leurs disques d'embrayage, garnitures de freins et joints d'étanchéité, le faible taux d'utilisation de ces véhicules rares ne présente pas un réel danger pour la population. La Fédération française des véhicules d'époque, qui représente à travers ses 72 clubs affiliés plus de 20 000 amateurs, souhaiterait qu'il soit tenu compte de leurs préoccupations, comme précisé dans une directive européenne modifiée du 18 septembre 2000. Afin de rassurer tous les propriétaires et amateurs de véhicules de plus de 25 ans d'âge, quelles suites entendez-vous donner à votre projet de décret et au remplacement des éléments contenant de l'amiante qui, non seulement nécessite un délai de plusieurs années, mais représente également un coût élevé.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/04/2002
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particuliers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courante du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentants des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche menée sous l'égide du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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