Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 04/04/2002
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En application de l'article 1521 du code général des impôts, cette taxe additionnelle à l'impôt foncier sur les propriétés bâties constitue une contribution aux dépenses engagées par la commune pour le fonctionnement du service rendu - au sens collectif - à ses administrés. En conséquence, son calcul est totalement indépendant de la façon dont le service est utilisé par chacun des administrés. L'assiette de la TEOM étant celle du foncier bâti apparaît injuste à plus d'un titre, dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et totalement opaque et qu'il est, en outre, clairement établi qu'il n'y a pas de corrélation entre cette assiette et le poids des déchets produits dans le logement. Ainsi, si la TEOM joue un effet certain de redistribution sociale, elle n'a en revanche aucun impact sur la réduction ou le tri des déchets. En conséquence, il lui demande quelles sont les réformes envisagées tendant à moderniser la TEOM, notamment pour modifier l'assiette servant à son calcul. Il conviendrait ainsi d'introduire le critère du nombre de personnes par logement, voire un plafonnement ou d'élargir les possibilités de modulation des taux par zone géographique. Enfin, tout en conservant le caractère fiscal de la TEOM, quelles sont les mesures à l'étude pour améliorer la transparence et la gestion du service des déchets ?
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La question est caduque
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