Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Marcel Vidal appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles, suite à la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. Cette loi, en inscrivant dans le livre VII du code de Commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits, n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes. En outre, les réviseurs de coopération agricole sont habilités depuis 1967, confirmés par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions, et Sica civiles. Ainsi, la loi NRE, a de facto conforté les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'exercice du commissariat aux comptes par les réviseurs et leurs fédérations agréées, celle-ci n'a pas créé de mesure nouvelle sur le fond qui viendrait modifier l'habilitation des fédérations à exercer le commissariat aux comptes et leurs conditions d'exercice. Or, une analyse divergente est exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. En conséquence, il souhaiterait voir confirmer par le garde des sceaux la continuité de l'application des dispositions antérieures à la loi NRE, afin éviter toute erreur d'interprétation et contradiction inquiétante pour les réviseurs de la coopération agricole.
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La question est caduque
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