Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 11/04/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition transpose en droit interne la directive du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer à titre expérimental un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation de logements privés. Le Gouvernement a entendu donner une portée aussi large que possible à ce dispositif motivé par le souci de favoriser l'emploi et de permettre aux ménages les plus modestes d'améliorer leurs conditions de logement. Or, si le taux réduit de la TVA s'applique aux travaux facturés à compter du 15 septembre 1999, cette expérimentation doit théoriquement s'achever le 31 décembre 2002. Il lui demande s'il peut faire une première évaluation de l'efficacité en termes de création d'emplois de l'application du taux réduit de la TVA dans le secteur du bâtiment, et s'il entend assurer la pérénnisation de cette mesure unanimement saluée au-delà du délai initialement prévu.
- page 1022
La question est caduque
Page mise à jour le