Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UC) publiée le 18/04/2002
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comtes dans les coopératives agricoles après la publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, cette loi, en inscrivant dans le livre VIII du code du commerce un titre II sur les commissaires aux comptes inscrits n'a fait pour l'essentiel que reprendre sur le fond des dispositions préexistantes. Il n'y a donc aucun motif à ce que les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée soient modifiées. Or, compte tenu d'une analyse divergente exprimée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Association nationale de révision a exprimé les plus grandes inquiétudes sur une telle erreur d'interprétation. C'est pourquoi il souhaite voir confirmée et validée par le Garde des Sceaux la continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE. Il rappelle l'importance de cette position pour les coopératives agricoles et les fédérations de révision. Il y va de l'activité des coopératives agricoles et de leurs rôles pour les producteurs, du maintien du tissu coopératif dans les territoires, de l'économie rurale et de l'emploi. Il lui demande par conséquent de confirmer et de valider la continuité de l'application des dispositions antérieures dans la loi NRE.
- page 1086
La question est caduque
Page mise à jour le